Document parlementaire 53S1792

Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des kinésithérapeutes et d'un Ordre francophone et germanophone des kinésithérapeutes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/09/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1792/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1792001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/09/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Commentaire KINESITHERAPEUTES - ORDRE FLAMAND - ORDRE FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE