Document parlementaire 53S1793

Proposition de loi visant à accélérer le traitement des pourvois en cassation introduits contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, lors du contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/09/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1793/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1793001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/09/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire METHODES PARTICULIERES DE RECHERCHE - TRAITEMENT DES POURVOIS EN CASSATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | VOIE DE RECOURS