Document parlementaire 53S1798

Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1798/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1798001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 05/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire REFUS DE PRATIQUER UNE EUTHANASIE - RENVOI A UN CONFRERE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc EUTHANASIE