Document parlementaire 53S1799

Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1799/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1799001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 05/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE - DUREE DE VALIDITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc EUTHANASIE