Document parlementaire 53S1800

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 09/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1800/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1800001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL DOMINICAL - LOI INTERPRETATIVE
Date de fin 13/05/2013
Compétence 09/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | TRAVAIL DU DIMANCHE | TRAVAIL