Document parlementaire 53S1803

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1803/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1803001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 11/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ORDRES DES PROFESSIONS SOINS DE SANTE - CONSEIL SUPERIEUR DE DEONTOLOGIE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | DENTISTE | MEDECIN | PHARMACIEN | SAGE-FEMME | PERSONNEL INFIRMIER