Document parlementaire 53S1804

Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des médecins et d'un Ordre francophone et germanophone des médecins.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1804/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1804001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 11/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES MEDECINS - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | MEDECIN