Document parlementaire 53S1809

Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sur la transaction pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1809/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1809001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 16/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire TRANSACTION PENALE - ART. 216BIS CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION | ACTION PUBLIQUE