Document parlementaire 53S1813

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1813/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1813001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUR LES AUTOROUTES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VOIE EXPRESS | CODE DE LA ROUTE