Document parlementaire 53S1814

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant en vue d'instaurer la possibilité d'effectuer des prestations de travail sur la base de demi-journées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1814/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1814001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL D'ETUDIANT - PRESTATIONS DE TRAVAIL SUR LA BASE DE DEMI-JOURNEES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL
Mots-clés libres ETUDIANT-TRAVAILLEUR