Document parlementaire 53S1815

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/10/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Moniteur erratum 27/02/2015 056
Documents principaux 00/000-K3200/001-2013/2014-0
00/000-S1815/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3200001   472 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORDS DE COOPERATION - DECRET CONJOINT
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [430 Kb] 03/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2013
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
003  [417 Kb] 04/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2013
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
 
004  [565 Kb] 13/12/2013 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2013
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
005  [466 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2013
 
006  [432 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/01/2014
 
Document Sénat   53S1815001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ACCORDS DE COOPERATION - DECRET CONJOINT
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/12/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 09/04/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
 
004 25/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
005 19/11/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
006 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
007 26/11/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
04/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3200004   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc DECRET | ACCORD DE COOPERATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | TRANSFERT DE COMPETENCE | RELATION ETAT-REGION