Document parlementaire 53S1817

Proposition de loi modifiant la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001 afin d'octroyer la possibilité aux pères de prendre deux jours de congé de paternité avant la date présumée de l'accouchement.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/10/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1817/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1817001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	23/10/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire	CONGE DE PATERNITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc	CONGE PARENTAL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE