Document parlementaire 53S1819

Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires locaux dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/10/2012
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1819/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1819001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	23/10/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR)
Commentaire	BRUXELLES-CAPITALE - MANDATAIRES LOCAUX - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | BILINGUISME | ELU LOCAL | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS