Document parlementaire 53S1819

Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires locaux dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1819/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1819001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 23/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE - MANDATAIRES LOCAUX - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | BILINGUISME | ELU LOCAL | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS