Document parlementaire 53S1820

Proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon - ACTA.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/10/2012
Documents principaux 00/000-S1820/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1820001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/10/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ACCORD COMMERCIAL ANTI-CONTREFACON - RATIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc CONTREFACON | DROIT D'AUTEUR | ACCORD COMMERCIAL | PROPRIETE INTELLECTUELLE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | ACCORD INTERNATIONAL | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET