Document parlementaire 53S1824

Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1824/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1824001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE JUSTICE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FRAIS DE JUSTICE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE