Document parlementaire 53S1825

Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1825/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1825001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EXPERTS JUDICIAIRES - REGISTRE NATIONAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | BASE DE DONNEES | EXPERTISE JUDICIAIRE