Document parlementaire 53S1830

Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1830/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1830001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AMENDE | MINORITE CIVILE | PROBLEME SOCIAL | SANCTION ADMINISTRATIVE