Document parlementaire 53S1835

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1835/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1835001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 08/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - AVIS DE LA SECTION DE LEGISLATION - PUBLICATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE