Document parlementaire 53S1843

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des deux sexes parmi les membres de cette Cour.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/11/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1843/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1843001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 14/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - PRESENCE EQUILIBREE DES DEUX SEXES
Sous-documents
002 23/01/2014 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2438/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | MAGISTRAT | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE