Document parlementaire 53S1854

Proposition de résolution pour la création d'un cadre européen de négociation des Etats membres concernés par la restructuration d'une entreprise multinationale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/11/2012
Documents principaux 00/000-S1854/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1854001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/11/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISE MULTINATIONALE - RESTRUCTURATION - CADRE EUROPEEN NEGOCIATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE MULTINATIONALE | POLITIQUE COMMUNAUTAIRE | POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'EMPLOI | ENTREPRISE TRANSNATIONALE | RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE | POLITIQUE INDUSTRIELLE COMMUNAUTAIRE | COMMISSION EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE | RESOLUTION DU PARLEMENT