Document parlementaire 53S1859

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant une police intégrée à deux niveaux en vue d'instaurer un droit d'interpellation auprès du Conseil de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1859/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1859001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE POLICE - DROIT D'INTERPELLATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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