Document parlementaire 53S1873

Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 16/05/2013
Documents principaux 00/000-K2817/001-2012/2013-0
00/000-S1873/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2817001   435 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 17/05/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/05/2013
Date d'envoi 17/05/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire EXTREMISME - BLANCHIMENT CAPITAUX - CELLULE TRAITEMENT INFORMATIONS FINAN.
Sous-documents
002  [599 Kb] 23/07/2013 AVIS
Date de distribution 24/07/2013
COMMISSION PROTECTION VIE PRIVEE / PRIVACYCOMMMISSIE
 
003  [478 Kb] 01/08/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/08/2013
N°/NR. 53.523/2 - 10/07/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
Document Sénat   53S1873001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXTREMISME - BLANCHIMENT CAPITAUX - CELLULE TRAITEMENT INFORMATIONS FINAN.
Date de fin 16/05/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/04/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBertin, Mampaka Mankamba cdH (AUTEUR) 
 
003 08/05/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
 
004 08/05/2013 TEXTE ADOPTE
 
005 16/05/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Potter, Jenne CD&V
Calendrier 03/07/2013   EN DISCUSSION
03/07/2013   EN REUNION
13/11/2013   EN DISCUSSION
POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 04/06/2013   EN DISCUSSION
04/06/2013   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 10/06/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/05/2013   EN REUNION
16/05/2013   ADOPTE
Compétence 04/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT | CRIMINALITE ORGANISEE | EXTREMISME