Document parlementaire 53S1874

Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1874/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1874001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MINI-CREDITS - TAUX USURAIRES ET FRAIS CACHES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | INTERET | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE