Document parlementaire 53S1876

Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1876/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1876001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION SOCIALE DES INDEPENDANTS - DROITS A LA PENSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS