Document parlementaire 53S1909

Proposition de loi complétant la loi sur les étrangers afin d'accorder une meilleure protection aux enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1909/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1909001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 19/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - MINEURS - DROIT DE SEJOUR
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MIGRATION ILLEGALE | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR