Document parlementaire 53S1910

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1910/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1910001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/12/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 10 - EMPLOIS PUBLICS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | RECRUTEMENT | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER