Document parlementaire 53S1912

Proposition de loi modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la suspension de la prescription.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1912/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1912001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - SUSPENSION PRESCRIPTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION | ENQUETE JUDICIAIRE