Document parlementaire 53S1918

Proposition de loi visant à définir les délais de réintégration d'un télétravailleur au sein de l'entreprise qui l'occupe et introduisant une période de protection contre le licenciement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1918/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1918001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire TELETRAVAIL - DELAIS DE REINTEGRATION - PROTECTION CONTRE LICENCIEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | TRAVAIL A DISTANCE | TRAVAIL | TRAVAIL A DOMICILE