Document parlementaire 53S1928

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1928/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1928001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 10/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PEINE DE TRAVAIL - INFORMATION DE LA VICTIME
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION | VICTIME | EXECUTION DE LA PEINE