Document parlementaire 53S1929

Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de garantir le libre choix par le patient de son prestataire de soins.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1929/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1929001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 15/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - PRESTATAIRE DE SOINS - PATIENT - LIBRE CHOIX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | AIDE SOCIALE | PROFESSION DE LA SANTE | DROITS DU MALADE | MEDECIN | SOIN DE SANTE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS