Document parlementaire 53S1933

Révision de la Constitution Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'Etat et l'impartialité de son action.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/01/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1933/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1933001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 17/01/2013
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - NEUTRALITE DE L'ETAT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 17/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | RELATION EGLISE-ETAT | REVISION DE LA CONSTITUTION