Document parlementaire 53S1935

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'imposer une amende administrative au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1935/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1935001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 17/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Huub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - OBLIGATION DE DECLARATION - AMENDE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 17/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | MEMORISATION DES DONNEES | MEDECIN | SANCTION ADMINISTRATIVE | EUTHANASIE