Document parlementaire 53S1937

Proposition de loi instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes définitivement condamnées à une peine d'emprisonnement effective, dont l'exécution n'est pas entamée dans l'année qui suit la condamnation définitive.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/01/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1937/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1937001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	18/01/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Danny, Pieters N-VA (AUTEUR)
Commentaire	PEINE D'EMPRISONNEMENT - NON EXECUTEE - COTISATION DE SOLIDARITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	18/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | AMENDE | PARAFISCALITE | IMPOT EXCEPTIONNEL | EMPRISONNEMENT | EXECUTION DE LA PEINE