Document parlementaire 53S1941

Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme "victime de la traite des êtres humains" de bénéficier automatiquement de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire gratuites.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/01/2013
Documents principaux 00/000-S1941/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1941001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 23/01/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire VICTIME DE TRAITE ETRES HUMAINS - AIDE ET ASSISTANCE JUDICIAIRES GRATUITES
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc AIDE JUDICIAIRE | VICTIME | RESOLUTION DU PARLEMENT | TRAFIC DE PERSONNES | AIDE AUX VICTIMES