Document parlementaire 53S1942

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1942/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1942001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Huub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc EUTHANASIE