Document parlementaire 53S1945

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1945/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1945001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES DES SERVICES DE POLICE - PROTECTION DE L'ANONYMAT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | ENQUETE JUDICIAIRE | DONNEES PERSONNELLES