Document parlementaire 53S1947

Proposition de loi concernant l'extension aux mineurs de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, l'assistance médicale au patient qui met lui-même fin à sa vie ainsi que la création et la pénalisation des infractions d'incitation et d'assistance au suicide.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/01/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1947/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1947001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	28/01/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR)  Louis, Ide N-VA (AUTEUR)  Huub, Broers N-VA (AUTEUR)  Wilfried, Van Daele N-VA (AUTEUR)  Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR)  Sabine, Vermeulen N-VA (AUTEUR)  Lieve, Maes N-VA (AUTEUR)
Commentaire	EUTHANASIE EXTENSION AUX MINEURS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | JEUNE | LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MINORITE CIVILE | SUICIDE | BIOETHIQUE | EUTHANASIE