Document parlementaire 53S1948

Proposition de loi modifiant l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue de conditionner la constitution d'une fondation à la poursuite d'une oeuvre d'intérêt général et non lucrative.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/01/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1948/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1948001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	30/01/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	FONDATION - POURSUITE D'UNE OEUVRE D'INTERET GENERAL ET NON LUCRATIVE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	30/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc	SOCIETE SANS BUT LUCRATIF