Document parlementaire 53S1949

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1949/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1949001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 31/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire FERMETURE D'ENTREPRISE - ENTREPRISE VIABLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 31/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | VIE DE L'ENTREPRISE | CESSATION D'ACTIVITE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE