Document parlementaire 53S1958

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne le marquage des munitions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1958/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1958001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Huub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ARMES - MARQUAGE DES MUNITIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME A FEU ET MUNITIONS | ARME PERSONNELLE | TRACABILITE