Document parlementaire 53S1968

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'instaurer un couplage entre les données d'enregistrement des plaques d'immatriculation et les fichiers d'allocations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/02/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1968/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1968001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	19/02/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	FRAUDE SOCIALE - COUPLAGE DES DONNEES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	19/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	DROIT SOCIAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | FRAUDE | PRESTATION SOCIALE | IMMATRICULATION DE VEHICULE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL AU NOIR