Document parlementaire 53S1972

Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1972/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1972001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DANS LA DISCRETION - FILIATION - ACCES AUX DONNEES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | FILIATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | MATERNITE