	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/02/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1972/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1972001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	20/02/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR)
Commentaire	ACCOUCHEMENT DANS LA DISCRETION - FILIATION - ACCES AUX DONNEES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	20/02/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FILIATION
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| ETAT CIVIL \| FILIATION \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| MATERNITE