Document parlementaire 53S1973

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occastion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/02/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1973/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1973001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	20/02/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	CONGE DE DEUIL - ALLONGEMENT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	20/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONGE SOCIAL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL | MORT