Document parlementaire 53S1981

Proposition de loi adaptant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de rendre le statut des artistes plus efficace.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1981/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1981001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire STATUT ARTISTES - PRESOMPTION REFRAGABLE OCCUPATION COMME TRAVAILLEUR
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | PROFESSION ARTISTIQUE | TRAVAIL