Document parlementaire 53S1982

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1982/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1982001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/02/2013
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DROIT FONDAMENTAL SUPPLEMENTAIRE - DROIT ACCEDER A INTERNET
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | INTERNET