Document parlementaire 53S1984

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'approbation du plan zonale de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1984/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1984001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire PLAN ZONAL DE SECURITE - APPROBATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE PUBLIQUE