Document parlementaire 53S1985

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits de succession en vue d'instaurer une exonération générale pour les revenus de l'épargne et de l'investissement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1985/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1985001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Huub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS DE L'EPARGNE ET DE L'INVESTISSEMENT - EXONERATION GENERALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DEPOT BANCAIRE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | ACTION FINANCIERE