Document parlementaire 53S1993

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1993/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1993001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ANONYMAT DES TEMOINS
Sous-documents
002 06/05/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | POLICE | PROCEDURE PENALE | TEMOIGNAGE