Document parlementaire 53S2002

Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/2013
Documents principaux 00/000-S2002/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2002001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/03/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire PRISONS - COMITE D
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | EMPRISONNEMENT | REGIME PENITENTIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT