Document parlementaire 53S2004

Proposition de loi portant création d'un Ordre des pharmaciens flamands et d'un Ordre des pharmaciens francophones et germanophones.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/03/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2004/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2004001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES PHARMACIENS - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | PHARMACIEN